Conditions d'attribution
Question de :
M. Leccia Bernard
- RPR
Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des « logements locatifs aides » font l'objet d'un nouveau mode de calcul imposant le principe de la surface utile. Cette nouvelle disposition a le merite de simplifier les modes de calcul utilises par l'Etat pour evaluer le montant de ces aides, mais elle presente le risque de voir supprimer la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite (majoration de surface de 10 a 12 p. 100). Elle motive une grande inquietude chez les personnes handicapees desirant vivre a domicile. M. Bernard Leccia demande donc a M. le ministre delegue au logement quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir le respect de ces regles d'accessibilite et d'adaptabilite tant pour le logement individuel que pour les unites de vie.
Auteur : M. Leccia Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996