Conditions d'attribution
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc interroge M. le ministre delegue au logement sur l'acces des handicapes aux logements locatifs aides. Les prets de l'Etat destines a leur construction, leur acquisition et leur amelioration sont, depuis le 1er juillet 1996, evalues selon un nouveau mode de calcul. Il semblerait que ce mode de calcul base sur la surface utile determinee par le nombre d'occupants soit incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite necessaires pour l'acces de ces logements aux handicapes. Il souhaiterait donc connaitre les dispositions prises a cet egard par le Gouvernement sachant qu'un grand nombre de personnes handicapees souhaiteraient legitimement vivre a leur domicile.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996