Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences engendrees par l'ordonnance 96-334 du 24 avril 1996, et plus precisement l'article L. 231-6, relative a l'organisation de la securite sociale. En effet, celle-ci prevoit que, desormais, l'age limite des administrateurs elus des caisses du regime general sera fixe a 67 ans puis a 65 ans. Il aimerait savoir, d'une part, sur quelle motivation precise repose cette nouvelle disposition. D'autre part, il lui demande si juridiquement, cette ordonnance s'applique au regime Organic (Caisse de retraite des industriels et commercants non salaries), au regime AVA (Assurance retraite des artisans) et au regime AMPI (Assurance maladie des professions independantes). Dans l'hypothese ou tel serait le cas, il s'interroge sur l'opportunite d'une telle mesure. Se priver de la competence et de l'experience des retraites dans les conseils d'administration ne parait pas, a premiere vue, positif. A ce titre, il lui fait part du fort mecontentement suscite chez les interesses qui se voient exclus d'une instance ou ils pourraient illustrer leur sens civique.