Appels d'offres
Question de :
M. Pennec Daniel
- RPR
M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat au sujet des marches publics passes par les ministeres. L'importance des fournitures designees dans chaque lot exclut ipso facto les petites et moyennes entreprises de l'accessibilite a ces marches. Or, l'on connait le role essentiel que remplissent celles-ci dans l'economie de la France, la lutte contre le chomage et l'amenagement du territoire. Afin de permettre l'attribution aux petites et moyennes entreprises de certains lots des marches publics des ministeres, il lui demande si des mesures visant a regionaliser la procedure de passation de ces marches peuvent etre prises.
Auteur : M. Pennec Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996