Question écrite n° 42604 :
UAP

10e Législature

Question de : M. Trémège Patrick
- UDF

M. Patrick Tremege attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le projet de l'UAP de proceder a la vente, par appartements, de l'immeuble dont cette compagnie d'assurance est proprietaire au 27, rue Vergniaud, dans le 13e arrondissement de Paris, et ce a echeance des baux locatifs. Cette decision, bien qu'incontestable juridiquement, pose neanmoins le probleme du relogement des actuels locataires surtout lorsqu'il s'agit de personnes agees. Celles-ci sont, en en effet, peu susceptibles d'acquerir le logement qu'elle louent, notamment parce que des prets ne pourront, du fait de leur age, leur etre accordes. D'autre part, il peut s'averer humainement difficile, pour ces locataires, de quitter un logement dans lequel elles vivent depuis longtemps. En consequence, il souhaiterait qu'il intervienne pour verifier que les procedures en vigueur dans un tel cas seront parfaitement respectees, qu'il sera tenu compte de situations particulieres des locataires, et, qu'eventuellement, une proposition de relogement pourra etre faite, dans l'hypothese ou le proprietaire y serait tenu.

Données clés

Auteur : M. Trémège Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996

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