Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions d'application de la loi d'orientation sur la securite dans la perspective d'une nouvelle reduction des moyens budgetaires consacres a la police nationale. Il apparait en effet que les annulations de credits pratiques en 1995 pour un montant de l'ordre de 970 MF ont ete de nature a limiter considerablement le developpement des differents programmes d'equipement de la police nationale. Une telle situation affecte en particulier l'engagement des investissements immobiliers, le budget de l'informatique, le renouvellement du parc automobile ainsi que la mise en place du systeme ACROPOL qui revet pourtant un caractere majeur dans la loi d'orientation. Par ailleurs, il s'avere que le principe du recrutement de 5 000 personnels administratifs prevu par la loi quinquennale se trouve gravement remis en cause dans la mesure ou seuls 307 postes de fonctionnaires ont ete pourvus en 1995 dans cette categorie. Afin d'ameliorer l'adaptation des services de securite aux nouvelles missions qui leur sont devolues, il lui demande d'accorder a la police nationale des moyens financiers susceptibles de favoriser l'application de la loi d'orientation sur la securite dans les differents domaines des effectifs, des credits de fonctionnement et de la programmation des equipements immobiliers, d'informatique et de transmission.