Revenus fonciers
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le fait que la legislation, souhaitant relancer l'immobilier, a oublie de preciser ce qu'il advenait dans le cas ou un particulier achete un terrain pour faire construire son pavillon. L'amortissement ne pouvant porter que sur la construction, et dans ce cas, le pourcentage fixe par la loi n'est plus applicable, sinon il defavorise le pavillon individuel qui est l'investissement privilegie en province. Enfin, pour beneficier de l'amortissement en 1996, il est necessaire que la construction soit achevee au 31 decembre 1996, or les decrets d'application ne sont pas encore publies. Il demande, par consequent, une parution rapide de ces decrets, et que soit comble ce vide juridique qui penalise les particuliers acquereurs de leur terrain et souhaitant faire construire.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996