Prestations en especes
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une disposition du code de la securite sociale. En effet, lorsqu'un medecin du travail prescrit un mi-temps therapeutique, le salarie doit d'abord observer un arret de travail complet. Or, cette disposition n'est pas toujours compatible avec les realites du monde du travail. Ainsi, un salarie qui desire reprendre de suite son emploi en mi-temps therapeutique ne le peut pas, car s'il n'observe pas auparavant un arret complet, son mi-temps ne sera pas pris en charge par la securite sociale. Cette disposition a donc suscite des cas de non-indemnisation et s'avere par ailleurs onereuse pour la collectivite. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996