Question écrite n° 42622 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il envisage, dans un souci de justice, l'extension de l'accord du 6 septembre 1995 a tous les chomeurs de longue duree ayant cotise quarante annees et plus.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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