Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'ampleur du travail clandestin dans le secteur du batiment et des travaux publics. Il est vrai que des mesures legislatives et reglementaires ont ete prises pour lutter contre cette pratique qui touche traditionnellement ce secteur d'activite. Les nouvelles dispositions contenues dans le chapitre IV de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 ont introduit la responsabilite penale des personnes morales en matiere de travail clandestin. Cependant il faut distinguer plusieurs formes de travail illicite : emplois d'etrangers sans titres de sejour, travail clandestin, marchandage et pret illicite de main d'oeuvre. La mobilisation des pouvoirs publics s'est traduite recemment par la circulaire de M. le Premier ministre adressee aux prefets. Il convient de signaler egalement la mobilisation des professionnels concernes qui ont signe plusieurs conventions de partenariat au niveau national et departemental. Cependant, force est de constater que le secteur du batiment et des travaux publics connait des difficultes liees notamment au travail clandestin. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'envisager de faire un premier bilan de l'application de la loi en matiere de travail clandestin, et plus particulierement dans le secteur du batiment et des travaux publics, et de lui faire connaitre les premieres constatations et propositions de la mission de liaison interministerielle de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non declare et les trafics de main-d'oeuvre (Milutmo).