Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une disposition de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. Les articles 11 et 12 de l'ordonnance organisent les conditions d'eligibilite et d'ineligibilite aux conseils d'administration des caisses dans le regime general et les etendent aux caisses mutuelles regionales. Ce dispositif introduit une limite d'age pour les postulants aux conseils d'administration. Or, dans certains regimes, comme celui des commercants, la representation comporte une part importante de retraites. Cette disposition va empecher ces personnes, parmi les plus assidues bien que non remunerees pour leur presence, d'etre elues. Par ailleurs, il est evident que les actifs des regimes, tels les commercants, ne pourraient se liberer regulierement pour sieger. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si les particularites de certains colleges d'electeurs pourraient etre prises en compte dans ce texte.