Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 relative a l'obligation d'employer des personnes handicapees, des mutiles de guerre ou assimiles. L'article L. 323-1 du code du travail stipule que tout employeur, occupant au moins vingt salaries, est tenu d'employer, a temps plein ou a temps partiel, des personnes handicapees dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif de ces salaries. Les dispositions de l'article L. 323-2 indiquent que l'Etat, ses etablissements publics ou les collectivites territoriales et leurs etablissements publics sont assujettis, selon des modalites fixees par decret en conseil d'Etat, a l'obligation d'emploi instituee par la loi precitee. Or, il semble que l'Etat, qui impose cette loi, ne l'applique pas a lui-meme et il serait souhaitable qu'il donne l'exemple en revisant a la hausse le nombre d'emplois reserves en faveur des personnes handicapees. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.