Creation
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de l'aide aux demandeurs d'emploi createurs d'entreprises. La loi oblige actuellement ces demandeurs d'emploi a attendre dix-huit mois d'inscription a l'ANPE avant de pouvoir deposer une demande d'aide. Or un certain nombre de demandeurs d'emploi serait interesse a voir cette periode diminuee, soit pour profiter d'une opportunite immediate de reprise d'une entreprise, soit pour investir dans la creation d'une entreprise. Il lui demande donc s'il n'est pas possible de reduire cette periode d'attente a six mois, ce qui, d'une part, economiserait le montant des allocations-chomage a verser et, d'autre part, favoriserait la creation ou la reprise d'entreprises avec des perspectives de creations d'emplois.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996