Calcul
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention M. le ministre delegue au budget sur les difficultes d'application des dispositions de l'article 30 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il releve que ces dispositions prevoient la possibilite pour certains elus locaux de constituer une retraite par rente a laquelle contribuent pour moitie l'elu et pour moitie la collectivite locale. S'interrogeant sur le regime fiscal de ces contributions, il demande au Gouvernement si les versements de la collectivite sont exoneres ou, au contraire, reintegres dans le revenu imposable de l'elu et, dans ce cas, selon quelles modalites.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996