FCTVA
Question de :
M. Anciaux Jean-Paul
- RPR
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le seuil regissant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee. En effet, les biens acquis par les communes doivent etre inscrits en section de fonctionnement jusqu'a un montant unitaire toutes taxes comprises correspondant a une acquisition de 4 000 francs. Afin de simplifier la gestion des petites communes il lui demande dans quelle mesure ce seuil ne pourrait pas etre ramene a 1 500 francs.
Auteur : M. Anciaux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997