Stationnement
Question de :
M. Léonard Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les plaintes repetees des associations representatives des handicapes au sujet de la non-verbalisation des vehicules occupant indument des emplacements GIC et GIG. Il lui demande s'il entend recommander une plus grande severite vis-a-vis des contrevenants.
Auteur : M. Léonard Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996