Professions immobilieres
Question de :
M. Féron Jacques
- RPR
M. Jacques Feron appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inquietude ressentie par de nombreux promoteurs immobiliers sur un aspect des dispositions concernant l'amortissement des logements neufs, dont les decrets d'application ne sont a ce jour pas parus. Il s'agit de logements neufs non vendus et qui sont loues pour quelque temps en l'attente d'acquereurs, afin de subvenir aux frais de copropriete et a certaines charges. Si le delai de quatre ans courrait a compter du debut de la location, lesdits appartements risqueraient de ne pas ou peu beneficier du taux de 10 p. 100 d'amortissement pendant les quatre premieres annees. Aussi il lui demande de lui faire connaitre, si comme dans le cas de la loi Mehaignerie, un delai de franchise pouvait etre tolere pour les appartements neufs gardes en stock par les promoteurs, d'une duree de vingt-quatre mois.
Auteur : M. Féron Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 février 1997
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997