Question de : M. Gest Alain
- UDF

M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le projet qui consisterait a instituer une taxe sur les semences fermieres au profit des entreprises realisant des obtentions vegetales. Il observe que les entreprises concernees ont fait le libre choix d'investir dans les selections vegetales parce qu'il s'agit d'une activite economique rentable et qu'elles sont parfaitement aptes a financer les recherches necessaires grace au cout eleve des semences mises sur le marche, lequel est deja supporte par les agriculteurs. Il rappelle par ailleurs l'importance pour la sante humaine d'un controle d'une activite qui peut aboutir a la creation de produits hybrides et de plantes genetiquement modifiees. Considerant qu'il convient de ne pas confondre la recherche publique effectuee dans l'interet de tous et celle de ces entreprises dont l'objectif est le seul profit, il demande au Gouvernement s'il ne serait pas opportun de surseoir a tout projet visant a faire peser sur les utilisateurs de semences fermieres le cout des recherches faites par les obtenteurs et a envisager un autre type de relations commerciales entre eux, a l'exemple de ce qui se pratique aux Etats-Unis depuis quelques mois, ou l'utilisateur de semences fermieres ne remunere l'obtenteur que s'il commercialise les semences qu'il a fabriquees, par une redevance convenue avec lui.