Ventes par correspondance
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agissements de certaines societes de vente par correspondance, qui cherchent a s'attirer de la clientele de facon meprisable, en profitant de la credulite de certains consommateurs. En effet, ces societes adressent aux consommateurs des courriers laissant croire, en gros caracteres, que le destinataire a gagne un premier prix d'une valeur importante. Or il apparait au verso et en petits caracteres que ce pretendu premier prix sera partage entre tous les gagnants, chaque lot ne pouvant etre inferieur a quelques francs. Face a ce qu'il considere comme une veritable escroquerie, il lui demande de lui preciser les mesures necessaires qu'il envisage de prendre afin de mettre un point final aux agissements de ces societes malhonnetes qui bafouent les lois de la Republique francaise.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996