Question de : M. Fauchoit Régis
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M. Regis Fauchoit attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences pour les personnes handicapees de la reforme du logement social. Des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret du 5 mai 1995), sera privilegie. Conformement a l'article R. 111-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determinera la surface des logements. Ainsi, les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et les loyers. Ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Or cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite, telles que definies dans le code, qui dans bien des cas imposent des surfaces majorees de l'ordre de 10 p. 100 a 12 p. 100. C'est pourquoi il demande a M. le ministre du logement quelles mesures il entend prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite ? Comment compte-t-il ameliorer l'accessibilite est l'adaptabilite des unites de vie, qui malgre la reglementation en vigueur font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite ?