Question écrite n° 42649 :
Refuges de montagne

10e Législature

Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux rappelle a M. le ministre de l'interieur que l'article REF 7 de l'arrete du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et completant le reglement de securite contre les risques d'incendie et de panique dans les etablissements et lieux publics interdit l'occupation nocturne des refuges de montagne par des classes primaires. En application de cet article, l'hebergement de nuit de mineurs dans ces refuges est uniquement possible dans le cadre de camps itinerants, sous reserve que leur organisation reponde aux specifications reglementaires edictees par le ministere de la jeunesse et des sports. Il souhaite savoir pourquoi ces specifications reglementaires edictees par le ministere de la jeunesse et des sports garantissent une meilleure securite des mineurs et pour quelles raisons elles ne peuvent s'appliquer a des enfants relevant de l'education nationale. Il lui demande de revoir ces dispositions de telle sorte que les reglementations du ministere de la jeunesse et des sports puissent s'appliquer a l'ensemble des mineurs, et que les refuges de montagne puissent recevoir, pour une nuit, tous les enfants a partir du moment ou ces specifications reglementaires sont respectees.

Données clés

Auteur : M. Bonrepaux Augustin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 2 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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