Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur un probleme relatif aux autorisations de lotissement regies par le code de l'urbanisme. Celles-ci ressortent de la competence du maire, ce dernier a l'obligation de l'accorder, des lors que le terrain concerne appartient bien a une zone repondant aux criteres definis dans le plan d'occupation des sols, mais il peut advenir que la defense incendie ne soit pas assuree pour la parcelle. Or, selon les dispositions de l'article 131-2-6 du code des communes qui precise que dans le cadre des pouvoirs generaux du maire, pouvoirs de prevention et de precaution, « il lui appartient de prevenir par des precautions convenables, les accidents et fleaux calamiteux tels que notamment les incendies ». Ainsi donc, un maire peut etre contraint a accorder une permission de lotir sur un terrain ou la defense incendie n'est pas conforme, sachant bien que ce fait peut eventuellement donner lieu a la mise en cause de sa responsabilite en cas de dommages. Il lui demande donc de bien vouloir remedier a ce non-sens.