Participation des employeurs
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'inquietude manifestee par les chambres de commerce et d'industrie concernant le projet d'extension du dispositif des organismes paritaires collecteurs agreees (OPCA) a la taxe professionnelle. En effet, les chambres de commerce et d'industrie verraient leur role de collecteur de la taxe professionnelle remis en cause pour etre confie aux OPCA. Compte tenu de l'enjeu que represente la necessite de preserver la mission de formateur des CCI au service de nos entreprises, il lui demande de lui faire part de ses intentions sur cette question.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997