Question de : M. Lafleur Jacques
- RPR

M. Jacques Lafleur attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur les inconvenients qui resultent de l'absence de regle de coordination en matiere d'invalidite entre le regime d'assurance sociale metropolitain des salaries et celui de Nouvelle-Caledonie. Le decret no 66-846 du 14 novembre 1966 modifie a institue en Nouvelle-Caledonie un systeme de coordination nettement insuffisant puisqu'il ne vise que les assurances vieillesse, maladie et deces, et laisse de cote l'assurance invalidite, seulement instauree en Nouvelle-Caledonie le 29 janvier 1969. Depuis cette date cependant, bien que chacun deplore cette lacune, aucune disposition nouvelle n'a ete prise pour y remedier. Les differents ministeres concernes se sont declares favorables a une refonte du regime de coordination, mais l'absence de prise en compte du regime invalidite perdure. A titre d'exemple, il lui cite le cas d'une personne, qui percoit depuis le 1er octobre 1987 une pension d'invalidite du regime general. Celle-ci est calculee sur 6 mois d'activite professionnelle exerces en France en 1983, sans prise en compte de onze annees d'activite salariee effectuees en Nouvelle-Caledonie de 1972 a 1983, pour lesquelles des cotisations ont ete versees. Cette situation particulierement injustifiee devrait conduire a une refonte des textes reglementaires, pour mettre en place un regime de coordination en matiere d'invalidite, regime d'ailleurs mis en place pour la Polynesie francaise par le decret no 94-1146 du 26 decembre 1994. Il lui demande donc dans quels delais une reforme des textes reglementaires en la matiere pourra intervenir compte tenu du caractere tres inequitable de la situation actuelle.