Taux
Question de :
M. Pennec Daniel
- RPR
M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA de 20,6 p. 100 applicable aux changes (couches et alezes). Ces produits indispensables aux personnes agees et aux handicapes sont tres souvent utilises de maniere intensive et representent une charge financiere considerable. Afin de tendre vers plus de justice devant la vieillesse et le handicap, il lui demande si, dans le cadre du projet de reforme fiscale, un abaissement du taux de TVA a 5,5 p. 100 pour les changes peut etre etudie.
Auteur : M. Pennec Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996