Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par les directeurs de foyer-logement accueillant des residants dependants, sans famille. La dependance, phenomene touchant un nombre de plus en plus important de personnes en raison de l'allongement de la duree de la vie, entraine de nombreux problemes, notamment de gestion de patrimoine. La legislation actuelle ne donne pas aux directeurs de foyer-logement la possibilite de traiter efficacement ce probleme. Or, pour certains residants depourvus de famille et dont les facultes mentales ou physiques sont alterees, seule une mesure de protection legale leur permettrait d'etre maintenus dans leur droit. Face a cette situation, il est necessaire que le directeur d'un foyer-logement puisse soit etre habilite pour exercer les fonctions de gerant de tutelle pour les residants de son etablissement places sous sauvegarde de justice, soit beneficier d'un mandat particulier, possibilite que n'offre pas la legislation actuelle. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre pour pallier ce vide juridique.