Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes invalides ayant releve successivement du regime general et d'un regime special, tel celui des agents des collectivites locales. Les regles de ces deux regimes ont pour consequence, d'une part, d'exclure toute prise en compte des annees de cotisations au regime general et, d'autre part, de ne retenir pour le calcul de l'invalidite que l'aggravation constatee pendant la duree de l'activite relevant du regime special. Ainsi peut-il lui citer le cas d'une personne qui, apres s'etre vu interdire, pour raison medicale, la poursuite de son activite dans les metiers du batiment, a entrepris une reconversion qui lui a permis d'etre recue a un concours sur titre dans la fonction publique hospitaliere. A cinquante-trois ans, cette personne vient d'etre mise en invalidite et ne touche qu'une faible pension de la CNRACL, en depit de 157 trimestres d'activite valides. Il lui demande, en consequence, quelles sont les mesures susceptibles d'etre prises pour regler des situations aussi douloureuses.