Question de : M. Armand Gérard
- RPR

M. Gerard Armand appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes d'ordre juridique et comptable rencontrees par les entreprises de transformation des matieres plastiques lorsque celles-ci aussurent pour le compte de leurs clients la realisation et le financement des outillages metalliques necessaires a la production par ceux-ci de pieces plastiques. Lors de controles fiscaux, une question se pose souvent et reste a ce jour sans reponse. Doit-on comptabiliser le moule en produit lors de la signature du contrat de fabrication de l'outillage entre les deux entreprises, en se basant sur la notion de vente parfaite en raison de l'accord sur la chose et sur le prix ? Ou doit-on admettre que l'outillage peut etre refacture, et donc comptabilise en produit, a l'occasion de la vente des pieces fabriquees, etant considere en quelque sorte comme un element du prix desdites pieces ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les precisions de nature a eclairer ces entreprises sur un probleme fiscal qui les concerne directement.