Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- COM

M. Jean-Claude Gayssot attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur la decision du prefet des Ardennes qui, par arrete du 24 juin 1996, vient d'autoriser la SNCF a instaurer une surtaxe temporaire de 2 p. 100 sur les billets de train dont l'origine ou la destination est la gare de Charleville-Mezieres. Ce prelevement est destine a couvrir un emprunt de 5,75 millions de francs, contracte par la SNCF pour la realisation des travaux de renovation de la station. Cette modalite de financement - la taxe sur le billet de transport - met en cause le principe essentiel de l'egalite de tous les usagers devant le service public comme celui de l'unicite de l'entreprise nationale. L'arrete du prefet des Ardennes porte prejudice au service public de la SNCF en ce qu'il transfere sur les usagers la charge financiere des travaux d'entretien de la gare de Charleville-Mezieres alors que cette responsabilite appartient a l'Etat. En consequence il lui demande d'annuler l'arrete prefectoral du 24 juin et de mettre a la charge de l'Etat, actionnaire de la SNCF, le remboursement de l'emprunt.