Question de : M. Sarkozy Nicolas
- RPR

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Au mois de mai dernier, un protocole d'accord, pour resorber les emplois precaires dans la fonction publique, a ete signe avec six organisations syndicales. Or, il s'avere que ce protocole ne repond pas reellement aux preoccupations de la grande majorite des contractuels. En effet, deux categories d'agents non titulaires sont susceptibles d'etre concernees par ces dispositions : les agents qui ont ete recrutes dans les cadres d'emplois recemment crees ou pour lesquels aucun ou un seul concours ayant abouti a la creation d'une liste d'aptitude a ete organise ; les agents occupant des emplois correspondant a l'echelle 2 de remuneration pour lesquels la loi prevoit la possibilite d'un recrutement sans concours. Il observe donc que cet accord ne concerne que les agents de categorie C. Il lui demande si ses intentions sont de prendre les memes dispositions concernant les contractuels des categories B et A.