Assurance vieillesse
Question de :
M. Sarkozy Nicolas
- RPR
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les rentes viageres. Il souhaiterait savoir si les rentes viageres, resultant de contrats souscrits ou d'adhesions recues avant le 1er janvier 1987 et visees par le titre Ier de la loi no 48-777 du 4 mai 1948, portant majoration des rentes viageres de l'Etat, par les titres I et II de la loi no 49-1098 du 2 aout 1949, portant revision de certaines rentes viageres constituees par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'alienation de capitaux en especes et par l'article 8 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951, se verront appliquer un taux de majoration dans le prochain projet de loi de finances pour 1997.
Auteur : M. Sarkozy Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996