Travaux
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la responsabilite encourue par la « personne competente » designee par les communes de moins de 5 000 habitants pouvant exercer les missions de coordination de securite resultant de la loi no 93-1418 et du decret no 94-1159 du 26 decembre 1994. La responsabilite civile de ce « coordonnateur » benevole est-elle engagee en cas d'accident sur un chantier dont il a la surveillance de securite ou cette responsabilite incombe-t-elle a la commune qui l'a designe ? Le cas echeant, le coordonnateur de securite peut-il couvrir ses risques par une simple assurance responsabilite civile.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996