Autoroutes
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les modulations tarifaires pratiquees par les societes concessionnaires d'autoroutes. S'il apparait que l'introduction d'une tarification differenciee selon les parcours, les periodes ou les categories de vehicules, est expressement inscrite dans le cahier des charges des societes concessionnaires approuve par un decret en Conseil d'Etat, il s'avere que les mecanismes de cette modulation tarifaire restent largement meconnus des usagers. En consequence, il lui demande de lui communiquer, pour chaque societe concessionnaire, les tarifs pratiques en precisant notamment les possibilites de tarifications differenciees offertes par leur cahier des charges.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997