Caisses
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la limite d'age des administrateurs elus des organismes sociaux. D'apres les informations dont il dispose, elle serait ramenee a 65 ans. Meme s'il ne s'agit la que de la limite d'age pour se presenter, cette mesure, si elle devait etre confirmee, apparaitrait comme une segregation par l'age, une disposition discriminatoire exprimant un certain mepris pour les administrateurs retraites des organismes sociaux. Tel est le sens des objections des retraites et de leurs representants qui se sont fortement emus contre cette limite. Elle leur semble d'autant plus inique qu'ils siegent benevolement au sein de ces organismes. Il lui demande s'il envisage de la maintenir pour les administrateurs elus des organismes sociaux.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996