Question de : M. Saumade Gérard
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M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des assistantes et assistants socio-educatifs au regard de la retraite anticipee. En vertu des textes reglementaires du 23 decembre 1993, ces personnels appartiennent a la fonction publique hospitaliere et relevent de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. Bien qu'ils remplissent les criteres d'octroi qui pourraient leur permettre de faire valoir les droits a pension a jouissance immediate des cinquante-cinq ans, les assistantes et assistants socio-educatifs ne figurent pas sur la liste des professions fixee par l'arrete interministeriel du 12 novembre 1969 qui peuvent beneficier de cet avantage. En effet, seuls les titulaires des emplois classes dans la categorie « active » peuvent faire valoir leurs droits a la retraite anticipee des l'age de cinquante-cinq ans apres quinze annees de services. C'est le cas notamment des assistantes sociales. En consequence, il lui demande s'il entend, par une modification de la liste des professions beneficiaires, faciliter le passage de ces emplois de la categorie « sedentaire » a la categorie « active » pour donner satisfaction a ces personnels.