Remunerations
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les modalites de calcul du complement de remuneration accorde aux agents de la fonction publique territoriale en application de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les avantages ayant un caractere de complement de remuneration qui ont ete acquis par les personnels des collectivites locales avant leur integration dans la fonction publique territoriale sont calcules a partir du traitement de base ou en reference a la remuneration brute des fonctionnaires concernes.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996