Marins : annuites liquidables
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation specifique des personnes relevant de la caisse de retraite des marins ayant effectue leur service militaire en AFN entre 1952 et 1962, qui se sont vu, a ce titre, accorder la carte de combattant et qui esperent en consequence pouvoir beneficier de la campagne simple. Dans la reponse a la question ecrite no 40016, parue dans le Journal officiel du 22 juillet 1996, la reconnaissance d'un droit a bonification n'est pas admise. Cependant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arret de la 14e chambre sociale, du 27 juin 1996, confirme un jugement rendu le 24 mai 1993 par le tribunal des affaires de securite sociale des Bouches-du-Rhone, accordant le benefice du doublement de la duree des services militaires en Algerie avant l'independance. Il lui demande quelles conclusions il entend tirer de cet arret.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996