Auxiliaires
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'accord signe le 14 mai 1996 entre le ministere et les syndicats de fonctionnaires sur la resorption de l'emploi precaire, dont sont exclus les agents remuneres sur ressources propres des etablissements. Dans la mesure ou ce plan prevoit la titularisation de 150 000 agents, il peut paraitre injuste du point de vue des agents ecartes par le hasard de leur affectation budgetaire alors qu'ils occupent un poste depuis plusieurs annees. Il lui cite en particulier le cas d'une personne occupant le meme emploi depuis plusieurs annees successives dans un etablissement et ayant ete remuneree sur le budget de l'Etat puis sur les fonds propres de l'etablissement. Il lui demande si des mesures derogatoires ne peuvent etre envisagees pour eviter l'effet d'exclusion de ces agents.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997