Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application, dans le temps, de l'article L. 241-6-2 du code de la securite sociale issu de l'article 59 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. Cet article relatif a l'exoneration de cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale fixe expressement sa date d'entree en vigueur au 1er janvier 1995. Or, il ressort de la lettre circulaire ACOSS no 96/68, ainsi que de celle du ministere du travail et des affaires sociales du 19 juillet 1996, d'une part, que le texte susvise n'a pas de portee retroactive au 1er janvier 1995 et, d'autre part, que les entreprises situees dans les zones de revitalisation rurale peuvent beneficier des seuils majores de l'exoneration d'allocations familiales pour les gains et remunerations verses depuis l'entree en vigueur du decret definissant ces zones, soit le 17 fevrier 1996. Cette situation apparaissant juridiquement peu orthodoxe au regard du principe constitutionnel de la hierarchie des normes, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que l'article 59 ait une application retroactive au 1er janvier 1995, conformement a la volonte du legislateur.