Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux fait part a M. le ministre delegue au logement de sa vive inquietude sur les menaces qui semblent peser sur le « 1 p. 100 logement » dans le cadre de la preparation du projet pour 1997. Il redoute qu'une ponction nouvelle sur les fonds de la participation des employeurs a l'effort de construction ait des consequences graves pour ce dispositif, dont tout le monde s'accorde a reconnaitre l'utilite sociale et economique. En effet, les prelevements successifs, ces dernieres annees, sur le 1 p. 100 logement ont prive celui-ci de toute marge de manoeuvre. L'Union nationale interprofessionnelle du logement a ainsi calcule que les prelevements operes en 1995 et 1996 se sont traduits par l'equivalent de la non-realisation de 10 000 logements locatifs, ce qui n'est pas sans impact sur l'emploi, ou par la non-distribution de 34 000 prets. Il ne meconnait cependant pas les contraintes budgetaires fortes qui s'exercent sur les credits au logement. C'est pourquoi il souhaite que lui soient precisees les mesures qui pourraient etre prises en vue de maintenir la capacite d'investissement du 1 p. 100 logement en faveur du logement des salaries des entreprises et de preserver le financement du logement social.