Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la limite d'age fixee a soixante-cinq ans, soixante-sept ans a titre transitoire, comme condition imperative a respecter par toute personne souhaitant desormais se presenter a l'election a un conseil d'administration des caisses de retraite et de maladie. Cette mesure s'applique egalement aux regimes de non-salaries du commerce et de l'artisanat. Le principe de la limite d'age a ete pose par l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. Or, il a pour effet d'exclure des candidats retraites de grande valeur et indubitablement aptes a remplir leur mandat. C'est la raison pour laquelle les associations de retraites jufgent la limitation de l'age electif comme etant une veritable mesure d'exclusion de toute participation a la vie sociale. Il lui souligne que les retraites qui siegent actuellement dans des conseils d'administration des organismes de securite sociale, notamment en raison de la disponibilite dont ils beneficient, assurent souvent le quorum et sont, non moins souvent, majoritaires dans les commissions. En d'autres termes, la presence des retraites dans les conseils permet a ceux-ci de fonctionner correctement. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir la condition de limite d'age a soixante-cinq ans pour etre elu aux conseils d'administration susvises, a la fois dans l'interet de la democratie sociale et dans un souci d'efficacite.