Conditions d'attribution
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la mise en place d'un nouveau mode de calcul pour les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, a l'acquisition et a l'amelioration des logements locatifs aides des le 1er juillet 1996. Il se fait le relais des associations representatives des paralyses de France qui craignent que les modalites retenues ne contraignent, in fine, les maitres d'ouvrage a reduire les surfaces des appartements. Il lui demande de lui preciser ses projets afin de repondre a cette inquietude legitime.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996