Assiette
Question de :
M. Carayon Bernard
- RPR
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les projets de reforme de la fiscalite locale. Le rapport presente au Parlement par le Gouvernement sur les simulations effectuees prealablement a l'integration dans les poles des bases d'imposition issues de la revision des valeurs locatives comporte des risques de transferts massifs de la charge fiscale locale, au detriment des habitants des communes rurales. Au-dela de l'alourdissement induit par l'homogeneisation des valeurs locatives, l'introduction pour les logements HLM d'un regime special est de nature a entrainer des prelevements compensatoires sur les autres categories de contribuables, sans distinction de revenus afin de pouvoir maintenir la recette fiscale. Il lui demande dans ces conditions par quels moyens il entend limiter les effets de la reforme attendue sur les populations domiciliees en zone rurale.
Auteur : M. Carayon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996