Question écrite n° 42700 :
Dependance

10e Législature

Question de : M. Armand Gérard
- RPR

M. Gerard Armand attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de la prise en charge des personnes agees physiquement dependantes. Plusieurs solutions s'offrent aux pouvoirs publics afin de remplir le devoir de solidarite de la nation envers nos aines : soit la mise en place d'une allocation dependance specifique ; soit l'encouragement a un systeme volontaire d'assurance dependance par le biais de deductions fiscales ; soit le developpement d'emplois de service qui permettent de maintenir les personnes agees a leur domicile. Il souhaiterait savoir ou en sont les reflexions en cours a ce sujet et quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre compte tenu du cout budgetaire et de l'imperatif de maitrise et de reduction des deficits publics. En particulier, le Gouvernement ne peut-il pas prevoir des dispositions fiscales de nature a encourager le systeme volontaire d'assurance dependance, par exemple sous forme de reduction d'impot proportionnelle aux cotisations versees aux mutuelles ou aux compagnies d'assurances ?

Données clés

Auteur : M. Armand Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 9 septembre 1996

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