Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'evolution anarchique des differentes formes de loteries publicitaires et operations commerciales realisees notamment dans la vente par correspondance. La facon dont elles sont utilisees par certaines entreprises est malheureusement trop souvent de nature a induire en erreur et a abuser les consommateurs, voire a contourner les regles, sinon l'esprit des lois en vigueur. L'interpretation divergente du champ d'application de l'article 5 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a ces operations publicitaires a pour effet de reduire cette reglementation a sa simple expression. Elle ne s'applique en fait qu'a une infime partie des operations publicitaires, et cette lacune est source de tous les abus. Par ailleurs, le marche devenant de plus en plus europeen, l'on assiste a l'heure actuelle a une recrudescence de pratiques frauduleuses, loteries prohibees et autres jeux publicitaires illicites emanant de societes etrangeres qui sevissent en toute impunite, du fait de la quasi-impossibilite de faire notamment executer les jugements quand dans un pays ils relevent du droit penal alors que dans un autre le probleme releve des juridictions civiles. Aussi, afin de rendre plus efficace et plus effective la protection des consommateurs, il conviendrait de clarifier les textes existants relatifs aux loteries commerciales et de renforcer les sanctions economiques prevues par le code penal a l'encontre des societes utilisatrices de pratiques et methodes illicites. Il serait egalement urgent d'elaborer une convention a faire adopter par les Etats membres de la communaute, permettant de faire executer un jugement rendu par les juridictions penales sur le territoire d'un autre Etat membre. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin d'ameliorer la protection des consommateurs en la matiere.