Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime de la prestation compensatoire. Le legislateur a souhaite, en 1975, promouvoir une conception du divorce proche de la rupture d'un contrat, en instituant la prestation compensatoire qui opere un reequilibrage economique de la situation des epoux apres le divorce et d'en assurer la stabilite. Le fondement indemnitaire de la prestation implique qu'elle ne puisse etre remise en cause, etant allouee, en quelque sorte, pour solde de tout compte ; c'est pourquoi elle n'est modifiee que si l'absence de la revision a, pour celui qui la demande, des consequences d'une exceptionnelle gravite. Sans vouloir remettre en cause la volonte du legislateur, la realite economique et les statistiques qui etablissent a plus de trois millions le nombre de nos concitoyens frappes par le chomage appellent a une nouvelle reflexion sur ce probleme. On peut arriver ainsi a des situations ou le droit aboutit a l'inverse du but recherche, puisque des ex-epoux, astreints a verser une prestation compensatoire calculee sur la base d'un salaire qu'ils ne percoivent plus, peuvent se trouver dans une situation materielle plus difficile que la personne a laquelle ils doivent apporter un soutien. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir les conditions de versement de la prestation compensatoire definie a l'article 273 du code civil.