Question écrite n° 42703 :
Annuites liquidables et duree d'assurance

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de meres d'enfants handicapes qui ont du cesser leur activite pour s'occuper de leur enfant avant que celui-ci ne soit pris en charge dans un etablissement specialise, et qui ne beneficient pas des dispositions de la loi de 1975 en matiere de retraite. Ayant eleve leur enfant avant l'adoption de ce texte, elles sont contraintes aujourd'hui de racheter les points de retraite correspondant a ces annees consacrees a la garde et a l'education de cet enfant. Il lui demande donc quelle mesure il lui serait possible de prendre pour ameliorer la situation de ces meres d'enfants handicapes.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 9 septembre 1996

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