Question écrite n° 42704 :
Ralentisseurs

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le decret no 94-447 concernant l'implantation de ralentisseurs. Ce decret comporte une annexe dont l'article 3 prevoit certaines conditions interdisant l'installation des ralentisseurs (circulation superieure a 3 000 vehicules par jour, limites d'agglomerations...). Il lui demande si cette interdiction s'applique egalement aux ralentisseurs deja en place au moment de la signature du decret.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite routiere

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996

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