Ralentisseurs
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le decret no 94-447 concernant l'implantation de ralentisseurs. Ce decret comporte une annexe dont l'article 3 prevoit certaines conditions interdisant l'installation des ralentisseurs (circulation superieure a 3 000 vehicules par jour, limites d'agglomerations...). Il lui demande si cette interdiction s'applique egalement aux ralentisseurs deja en place au moment de la signature du decret.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996