Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les craintes des dirigeants de la Federation de la mutualite combattante en constatant que les credits ouverts pour 1996 au chapitre 47.22 du budget des anciens combattants et victimes de guerre n'ont permis qu'une augmentation de 6 750 francs a 7 000 francs, alors qu'il avait ete demande par ces memes instances un nouveau plafond a hauteur de 7 300 francs. Par ailleurs, a l'indexation du plafond sur les prix de detail hors tabac inscrite dans la loi de finances pour 1996, il prefererait, a l'instar de ce qui est realise pour la retraite du combattant, une indexation sur l'indice des pensions militaires et d'invalidite, mais seulement apres un rattrapage. Dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1997, il demande quelles mesures sont prevues dans la perspective de la fixation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant a 7 600 francs le 1er janvier 1997, ainsi que du rattrapage progressif attendu.