Conditions d'attribution
Question de :
M. Dehaine Arthur
- RPR
M. Arthur Dehaine appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'inquietude dont vient de lui faire part l'Association des paralyses de France du fait de l'application au 1er juillet 1996, d'un nouveau mode de calcul pour les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. En effet, il semblerait que cette disposition, qui doit se traduire par une reduction des surfaces, ne soit pas compatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite et, de ce fait, penalise les personnes handicapees qui souhaitent demeurer a leur domicile. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qu'il entend prendre pour qu'une telle mesure prenne bien en compte les adaptations necessaires pour le maintien des personnes handicapees et a mobilite reduite, dans leur logement.
Auteur : M. Dehaine Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 septembre 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996